CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1: Application de nos conditions générales

Les présentes conditions régissent nos relations contractuelles avec nos clients, à l'exclusion des conditions générales du client, sauf stipulation écrite contraire dans nos conditions particulières.

Toute commande qui nous sera passée, de quelque manière que ce soit, implique que le client accepte nos conditions générales.

Article 2: Offres et commandes

2.1.Sauf stipulation écrite contraire dans nos conditions particulières, nos offres sont valables 30 jours. Passé ce délai, le prix mentionné dans ces offres ne nous liera que si nous l'avons reconfirmé par écrit au moment ou après la commande du client.

2.2.Toute commande ne nous liera que pour autant que nous l'ayons acceptée par écrit.

2.3.Les ventes négociées par nos agents ou représentants n'acquièrent un caractère ferme qu'après l'envoi de notre acceptation écrite de la commande.

Article 3: Prix

3.1. Nos prix s'entendent pour une livraison, "ex works" dans nos établissements à Herstal (incotermsl990).

Si nous nous chargeons du transport ou de son organisation, nous facturerons les frais de transport au client, sauf stipulation contraire.

3.2. Sauf stipulation écrite dans nos conditions particulières, nos prix sont libellés en euros.

3.3. Nos prix ne visent que les fournitures décrites dans nos conditions particulières, à l'exclusion de tous autres travaux et prestations, et, en particulier, du montage.

Article 4: Paiement

4.1.Sauf stipulation écrite dans nos conditions particulières, nos factures sont payables à notre siège social à 30 jours fin de mois, date de facturation.

4.2.En cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, le paiement de la totalité de nos factures au client deviendra immédiatement exigible.

4.3.Toute facture impayée à l'échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 1% par mois.  Elle sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'une indemnité forfaitaire de 10% avec un minimum de 62.00 € du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts conventionnels.

Article 5: Modalités de la livraison

5.1.Nos livraisons se font "ex works" dans nos établissements à Herstal (Incoterms 1990).

5.2.Le client supporte tous les risques postérieurs à la livraison du matériel, et en particulier ceux relatifs au transport, même si nous nous chargeons de ce transport ou de son organisation.

Article 6: Délai de livraison

Sauf garantie écrite et expresse donnée dans nos conditions particulières, les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre approximatif et leur dépassement ne peut engager notre responsabilité, à moins que celui-ci soit directement et exclusivement imputable à notre faute lourde.

Le délai de livraison prend cours à la date d'acceptation de la commande et pour autant que les conditions fixées pour son acceptation soient respectées.

Article 7: Réserve de propriété

Le matériel livré reste notre propriété jusqu'à complet paiement du prix, même en cas de transformation ou d'incorporation de ce matériel à d'autres biens.

Article 8: Agréation

Le matériel sera censé être agréé par le client cinq jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qui nous serait notifiée par le client, avant l'expiration de ce délai, par lettre recommandée.

L'agréation couvre tous les défauts apparents, c'est-à-dire tous ceux qu'il était possible au transporteur ou au client de déceler au moment de la livraison ou dans les cinq jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux, et notamment ceux relatifs aux types de matériel, à ses caractéristiques et ses capacités de fonctionnement.

Article 9: Garantie

9.1.Nous garantissons le matériel que nous vendons contre les défauts cachés pendant une période de douze mois à compter de la livraison aux conditions qui suivent.

9.2.La garantie ne peut être mise en œuvre que pour autant:

que le défaut rende, dans une mesure importante, le matériel impropre à l'usage auquel sert habituellement le matériel du même type ou à l'usage spécial auquel il est destiné porté expressément à notre connaissance au plus tard au moment de la conclusion de la vente; que le matériel soit monté dans des conditions normales, étant précisé que la garantie ne pourra notamment s'appliquer en cas de mauvais montage ou mise en service de ce matériel par le client ou un tiers; que le matériel soit utilisé dans des conditions normales, étant précisé que la garantie ne pourra notamment s'appliquer en cas d'utilisation du matériel dans des conditions anormales ou spéciales non expressément prévues dans nos conditions contractuelles particulières, du mauvais entretien, de modifications, de démontage ou de réparation du matériel par une personne qui ne serait pas professionnellement entièrement qualifiée.

9.3.Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le client devra nous notifier toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée dans le délai maximum d'un mois après la découverte des défauts.

9.4.Notre garantie est limitée à la réparation gratuite (pièces et main-d'œuvre) ou au remplacement du matériel défectueux, à l'exclusion de la résolution du contrat et de dommages et intérêts.

9.5.Le client devra renvoyer à ses risques et à ses frais le matériel défectueux dans nos établissements afin qu'il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement.

Article 10: Confidentialité

Toutes les informations reçues de nos clients sont considérées comme exclusives et traitées comme confidentielles.

Lorsque Tempco est tenu par la loi, ou autorisé par des dispositions contractuelles, à divulguer des informations confidentielles, le client ou la personne concernée seront avisés des informations fournies, sauf si la loi l’interdit.

Les informations sur le client obtenues auprès de sources autres que le client lui-même (par exemple, plaignant, autorités réglementaires) sont maintenues confidentielles entre le client et Tempco. Tempco préserve la confidentialité du fournisseur (source) de ces informations et son identité ne sera pas divulguée au client, sauf accord de la source.

Lors des audits « BELAC », Tempco est amené à divulguer des informations confidentielles.

Article 11: Limitation des responsabilités

Si, par la suite d'une fourniture ou par un travail, des dommages de toute nature devaient être causés à des tiers, la responsabilité éventuelle de TEMPCO S.A. ne sera engagée qu'en cas d'indemnisation par la compagnie d'assurance auprès de laquelle TEMPCO S.A. a souscrit à une assurance R.C. Exploitation et à une assurance Responsabilité après Livraison, sans toutefois pouvoir dépasser les montants garantis par lesdites polices.

Article 12 : Résolution de la vente

Nous sommes en droit de résoudre la vente par une notification par lettre recommandée, de notre volonté, de plein droit, en cas d'inexécution fautive grave par le client d'une de ses obligations contractuelles, notamment en cas d'abstention par lui de prendre livraison du matériel dans le délai contractuel ou, à défaut, dans un délai raisonnable, en cas de retard de paiement d'une facture, ou s'il s'avère que le client n'exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l'une de ses obligations principales, et ce avant même que cette obligation soit exigible.

En cas de résolution de la vente en application de l'alinéa susdit, le client nous sera redevable de dommages et intérêts fixés de manière conventionnelle et forfaitaire à un minimum de 20% du prix de vente, sans préjudice de notre droit de réclamer des dommages et intérêts supérieurs au cas où nous établirions l'existence d'un préjudice plus important.

En cas de résolution de la vente en application des alinéas qui précèdent, le client nous autorise à reprendre le matériel livré en quelque lieu que ce soit, sans recours préalable à justice.

Article 13: Exonération des responsabilités

Nous ne sommes pas responsables de l'inexécution de l'une quelconque de nos obligations contractuelles lorsque cette inexécution est due à un événement indépendant de notre volonté et que l'on ne pouvait raisonnablement attendre de nous que nous le prenions en considération au moment de la conclusion de la vente ou que nous le prévenions ou le surmontions, même lorsque cet événement ne rend pas totalement impossible, mais sensiblement plus difficile ou plus onéreuse l'exécution de nos obligations contractuelles, notamment en cas de grève, d'incendie, d'intempéries, de manque général d'approvisionnements, de retard exceptionnel de nos fournisseurs, etc.

Article 14: Droit applicable

Nos relations contractuelles avec l'acheteur sont régies par le droit belge.

Article 15: Compétence

Tout litige directement ou indirectement relatif à nos relations contractuelles avec l'acheteur est de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Liège.

(Conditions générales de vente V0)