CONDITIONS GENERALES D’ACHAT 

I. CLAUSE GENERALE

Les présentes conditions générales d’achat s’appliquent à l’ensemble de nos commandes.

Celles-ci seront considérées comme acceptées par le fournisseur et/ou sous-traitant dans l’ensemble des conditions particulières qui y figurent et des présentes conditions générales, si elles n’ont pas fait l’objet de réserves écrites dix jours après réception, ces réserves ayant été acceptées par écrit par la TEMPCO SA.

Les présentes conditions générales d’achat prévalent toujours sur les éventuelles conditions générales de vente du fournisseur et/ou sous-traitant.

Le fournisseur veillera à accuser réception de chaque commande dans un délai de dix jours suivant la date de celle-ci, faute de quoi, elle sera considérée comme acceptée aux conditions stipulées.

II. LA COMMANDE

La commande comprend, sans que cette énumération soit limitative, les documents suivants :

1.       Le bon de commande et ses conditions particulières,
2.       Les présentes conditions générales d’achat,
3.       Le cas échéant un document commercial ou technique annexe.

En cas de divergence ou de contradiction entre les dispositions d’un ou plusieurs documents contractuels, l’ordre de priorité est celui établi ci-dessus.

III. LIVRAISON - RECEPTION

La date contractuelle de livraison de la marchandise et/ou de réalisation de la prestation est mentionnée sur la commande.  Cette date de livraison de la marchandise et/ou de réalisation de la prestation est considérée comme un élément essentiel de la commande.

La réception ne pourra, en aucun cas, être considérée comme étant faite tacitement.  Dès lors, la prise en possession partielle ou totale des fournitures et l’absence de réclamation pendant un certain temps ne pourront en aucun cas être considérées comme valant réception.

Toute signature d’un bon de livraison est faite sous réserve d’un contrôle dans les dix jours ouvrés suivant la date de réception.  TEMPCO SA se réserve le droit de refuser définitivement toute fourniture et marchandise qui ne serait pas conforme aux conditions de la commande. 

Sauf convention écrite contraire, la livraison doit être effectuée « delivery duty paid » (DDP) à l’adresse mentionnée sur le bon de commande, conformément aux Incoterms 2010.

IV. SOUS-TRAITANCE

Le fournisseur ne peut recourir à la sous-traitance que moyennant notre accord écrit préalable, et sous son entière responsabilité.  Il restera tenu envers nous des obligations découlant de la commande.

V. EXPEDITIONS

Toute expédition qui nous est adressée fera l’objet d’un bordereau d’expédition établi par le fournisseur comportant toutes les indications nécessaires à l’identification des colis (référence sur notre commande, nature et quantité des marchandises, nom du transporteur, date de livraison).

Les conditions de transport font l’objet de dispositions particulières dans la commande.  A défaut, le fournisseur fait lui-même son affaire du transport et de l’assurance des marchandises transportées au lieu indiqué par nous.

VI. PRIX -  REGLEMENT - FACTURATION      

1. Prix
Dans les conditions de livraison prédéfinies, sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, les prix indiqués dans la commande s’entendent hors taxes, fermes et non révisables pour l’intégralité des fournitures livrées dans les conditions prévues à la commande

2. Règlement
Sauf indications contraires précisées dans la commande, aucun acompte n’est versé à la commande et les factures sont payées par virement bancaire à l’échéance convenue ou à défaut à trente jours fin de mois, date de facture.  Il est entendu que le montant payé tient compte des éventuelles pénalités des retards.

3. Facturation
Les factures doivent comporter les références de la commande et d’article, désignation et, le cas échéant, le numéro de plan, ainsi que la référence du bon de livraison.  Elles doivent être établies en un seul exemplaire et nous parvenir au plus tard le 3^ème jour ouvrable suivant le mois de livraison, sans quoi l’échéance de paiement sera postposée d’un mois.

L’adresse de facturation est la suivante: admin@tempco.be ou   TEMPCO s.a. Quatrième Avenue, 114, Hauts Sarts Zone 1, 4040 HERSTAL - BELGIUM

VII. DELAIS D’EXECUTION - PENALITES

Les délais ou dates d’exécution de la fourniture sont définis dans les conditions particulières.  Sauf précision contraire, les délais ou dates indiqués sur la commande sont impératif.  Tout retard de livraison devra nous être communiqué par écrit dans les plus brefs délais et obligatoirement avant la date de livraison prévue sur la commande.

Le dépassement des délais ou dates de livraison de la fourniture entraîne de plein droit l’application de pénalités, dont le montant par jour ouvré, sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de la commande, est équivalent à celui qui résulte de l’application au prix de la commande, d’un taux légal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.  Ces pénalités de retard de livraison ne sont pas libératoires et ne peuvent en aucun cas être considérées comme une renonciation au droit de résiliation de la commande ou l’indemnisation du préjudice éventuellement subi par TEMPCO.

VIII. PROPRIETE – RISQUES

Le transfert de propriété s’effectue selon le droit commun de la vente nonobstant toute clause de réserve de propriété qui ne saurait nous être opposée si elle n’a pas été expressément acceptée par nous.

Le transfert des risques s’effectue à la livraison de la marchandise au lieu indiqué sur la commande, au moment de la prise de possession réelle de la marchandise par une personne habilitée de notre société.

IX. GARANTIE

La fourniture doit être livrée complète et conforme aux stipulations de la commande.  Sauf mention contraire précisée dans les conditions particulières, la durée des garanties est de vingt-quatre mois après réception.

Dès la survenance d’une anomalie ou d’un défaut sur la fourniture, TEMPCO en informera le fournisseur sans retard par écrit, en lui précisant la nature de l’anomalie ou du défaut.

Jusqu’à expiration de la période de garantie, le fournisseur est tenu d’effectuer, à ses frais et dans les plus brefs délais, tout remplacement, réparation, modification et/ou mise au point nécessaire au maintien des caractéristiques, performances et rendements garantis. Les frais de transports éventuels restent à charge du fournisseur.

X. CLAUSE D’EXONERATION

 Sont considérées comme causes d’exonération, toutes les circonstances qui se produisent après la conclusion du contrat indépendamment de la volonté d’une des parties et qui en empêchent l’exécution telles que : conflits du travail, incendie, mobilisation, réquisition, embargo, interdiction du transfert de devises, insurrection, absence de moyens de transport, pénurie générale de matières premières, réduction de la consommation d’énergie, etc…

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit en avertir immédiatement l’autre par écrit, et ce dès qu’elles surviennent et qu’elles disparaissent.

La survenance d’une de ces circonstances décharge tant l’acheteur que le vendeur de toute responsabilité.

XI. RESPONSABILITE – ASSURANCE

Le fournisseur demeure responsable de tous dommages corporels, matériels et immatériels causés à TEMPCO SA par sa faute, celle de ses agents et préposés, de ses sous-traitants, fournisseurs et prestataires.

En conséquence, le fournisseur souscrira et maintiendra en vigueur les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité et en fournira la preuve à notre demande.

XII. CONFIDENTIALITE

Le fournisseur et/ou sous-traitant s’engage à garder la confidentialité sur les éléments techniques et commerciaux auxquels lui donne accès l’exécution de notre commande.

Tout manquement à cette obligation de confidentialité peut entraîner la résiliation de la commande par nos soins, indépendamment des dommages – intérêts qui pourraient nous être alloués.

Si un accord de non-divulgation a été signé par le fournisseur et/ou sous-traitant et TEMPCO SA, celui-ci prévaut et est d’application.

XIII. INSPECTION – CONTROLES QUALITE

Sous réserve des dispositions complémentaires éventuellement prévues dans la commande, TEMPCO SA aura la possibilité de procéder, pendant les heures habituelles de travail, aux inspections et essais qu’elle jugera nécessaires, au cours de la fabrication de la fourniture dans les ateliers du fournisseur, sans que celui-ci ait été prévenu préalablement.

Toute non-conformité constatée à l’issue de ces inspections par TEMPCO SA ou son représentant mandaté donnera lieu à une notification écrite adressée au fournisseur.

L’absence de non-conformité à l’issue de ces inspections ne prive pas TEMPCO SA du droit de refuser le matériel comme non-conforme ou affecté d’un vice apparent ou caché.

 XIV. RESILIATION

Au cas où le fournisseur et/ou sous-traitant s’avérait incapable d’exécuter notre commande, nous nous réservons le droit de résilier cette commande aux torts exclusifs du fournisseur et/ou sous-traitant, sans mise en demeure préalable, ou avec mise en demeure demeurée infructueuse pendant 3 jours dans les autres cas, et sans autre formalité judiciaire.

XV. DROIT APPLICABLE

Le contrat est régi par la loi belge, sauf convention écrite contraire de la part des parties.

XVI. CONTESTATIONS – LITIGES

 Toute contestation relative à l’interprétation ou l’exécution de nos commandes sera tranchée définitivement par les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège (Belgique).

(Conditions générales d'achats V0)